Une initiative législative handicapante !

 

« Cachez-moi cet handicap que je ne saurais voir ! ». Les ambitieuses lois de 1975, 1991 et enfin 2005 ont propulsé les personnes « handicapées » en personnes « de situation d’handicap« , passant juridiquement de l’ombre à la lumière. Le combat de nombreuses associations voit enfin le jour.

A l’aube de la date limite de l’accessibilité dans les établissements recevant du public (ERP) au niveau national, promise pour le 1er Janvier 2015, les personnes en situation d’handicap ont gagné une stature sociale à l’égal des personnes valides dans un premier temps, par la conscientisation générale de l’importance des handicaps. Car la distinction est bien là, et il faut à travers la loi du 11 Février 2005 pour qu’enfin un statut du handicap soit enfin posé : « Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant ».

En mai 2001, l’organisation mondiale de la santé (OMS) adopte la classification internationale du fonctionnement du handicap et de la santé (CIF). Cette classification précédée par celle de la classification internationale des handicaps (CIH), dégage définitivement le handicap du seul champ médical. Cela permet dans le paysage architectural et urbanistique de concevoir concrètement un nouvel environnement propice à l’accueil du handicap auditif, visuel, intellectuel, moteur et invalidant.

Car Les maitres d’ouvrage construisant des EHPAD*, centres de santé, MAS* ou encore MAIA*, sont pour la plupart des opérateurs soumis aux procédures des marchés publics (loi de la Maîtrise d’Ouvrage Publique), qui pour le choix de l’architecte ou d’un groupement de Maîtrise d’œuvre, requiert de lancer un appel à candidature ou un concours, ce qui contraint par là-même les modalités de formalisation de la programmation de tels projets. Au stade de l’élaboration du programme général, l’intervention des équipes médicales et architecturales est donc inexistante. L’architecte amené à candidater ou à concourir, est ainsi réduit au rôle d’exécutant d’une commande généralement standardisée, voire incomplète et se retrouve donc seul face à sa propre interprétation des intentions du Maître d’ouvrage.

Par ailleurs, les établissements médico-sociaux, qui accueillent les personnes handicapées, sont considérés au titre de la réglementation incendie comme des ERP et non comme des bâtiments d’Habitation, ce qui constitue également un paradoxe ; la dimension collective de l’Etablissement prédomine de fait face à la dimension individuelle de l’habitation. On peut dire que leur conception architecturale reste encore bien souvent calquée sur un modèle de type hospitalier, où la question d’habiter est généralement peu présente. Ces établissements tels qu’ils sont conçus, ne répondent pas toujours pleinement aux attentes précitées et sont potentiellement un contresens à la volonté énoncée dans la loi du 11 février 2005, celle de l’inclusion pleine et entière de l’individu en situation de handicap dans la société, passant notamment par la mise en œuvre d’un environnement accessible et adapté, permettant la participation sociale.

Les failles de cette même loi, votée sous le gouvernement de N.Sarkozy sont l’absence de moyens financiers et humains permettant aux municipalités de développer pleinement l’inclusion handicap, dans leur programme de construction des nouveaux bâtiments (bien que les ERP soient construits aux normes, une personne handicapée ne pourra pas forcement prétendre à l’autonomie).

L’Association des Paralysés de France (L’APF) est l’une des nombreuses associations mobilisées pour l’inclusion handicap dans la vie quotidienne. Elle a présenté son rapport sur l’accessibilité handicap des 96 municipalités s’investissant à leur niveau dans l’inclusion handicap. Le but de ce baromètre n’est pas de porter un jugement définitif mais bien d’évaluer le degré d’implication des communes dans leur mise en accessibilité, de valoriser les bonnes pratiques des villes investies et de motiver les villes moins engagées à se mobiliser rapidement pour être totalement accessibles en 2015 ! Ainsi de Grenoble, première ville du classement, à Chaumont. Elles ont toutes une marge de manœuvre pour être en 2015 premières ex aequo sur l’accessibilité handicap.

L’AFP reste mobilisée pour que l’objectif d’une France accessible soit respecté au 1er Janvier 2015. L’association est particulièrement attentive au rapport Campion, remis au premier ministre. Un précédent rapport, réalisé en octobre 2011, et rendu public par le gouvernement, en septembre dernier, proposait d’introduire des « objectifs intermédiaires d’accessibilité » pour 2015. L’APF rappelle que l’accessibilité n’est ni divisible, ni négociable et que c’est une obligation nationale depuis 1975 ! Il est désormais urgent de mettre en œuvre l’impulsion politique nécessaire qui permettra aux dix millions de personnes en situation de handicap et leur famille de circuler librement comme tout en chacun.

Pour l’APF, la première cause de retard tient principalement à l’absence manifeste, tangible et abyssale d’une réelle politique publique stratégique pour mener à bien un objectif législatif aussi ambitieux. Comment peut-on concevoir qu’une des plus grandes puissances mondiales puissent voter une loi se fixant un délai de dix ans pour rendre sa société accessible, sans conduire à aucun moment un plan stratégique sérieux et fiable, doté d’une politique publique efficace à l’aide de moyens fiscaux, budgétaires, humains et méthodologiques ?

Même si l’APF est consciente que nul ne peut être comptable des responsabilités politiques exercées par autrui dans le passé, nous sommes animés de l’état d’esprit suivant en subodorant la présente hypothèse : En 2005, le législateur a préféré voter une loi ambitieuse qui voulait concrétiser un statut de citoyen à bon nombre de nos ressortissants, sans que les pouvoirs publics exécutifs et administratifs ne lui octroient de moyens efficients. Si tel est le cas , le changement récent d’alternance exécutive au sein des pouvoirs publics, le constat d’amateurisme et de non conduite stratégique d’une réelle politique publique depuis le vote de la loi du 11 février 2005, n’est plus acceptable après plus de 37 années d’attente et la loi du 30 juin 1975. Ce premier constat engendre nécessairement une conséquence fondamentale : s’il n’existe pas de réelle politique publique malgré 3 lois en la matière, aucune communication nationale envers les citoyens, les corps intermédiaires, les branches professionnelles et les collectivités territoriales ne peut voit le jour.

Or, sans réelle politique publique, point de communication fiable et sans communication, ni accompagnement des acteurs, pas de concrétisation. Une des secondes causes de retard tient au défaut « d’encadrement » initial de la mission de diagnostiqueur dans le texte réglementaire prévu à cet effet. Le défaut d’agrément de la profession (contrairement à la mission de diagnostiqueur thermique suite au grenelle de l’environnement, ce qui illustre des choix de priorités politiques ici aussi), et l’absence de cadrage et d’accompagnement national, va nécessairement induire un échec retentissant. Nombre de retours des délégations départementales, d’adhérents et de gestionnaires ERP, font état d’incomplétude pour le moins, et d’incompétence pour le plus en ce qui concerne la majorité des diagnostiqueurs. Vouloir encourager absolument la pose d’ascenseurs, là où il serait plus judicieux de suggérer le déplacement d’un service d’un étage inaccessible vers le rez-de-chaussée accessible, témoigne d’une vision ultra technicienne qui ne recherche pas les solutions de bon sens pour les ERP existants. Si l’accessibilité des ERP neufs ne doit supporter aucune dérogation sans aucune exception, il n’en est pas de même dans les ERP existants pour lequel le principe européen d’« aménagement raisonnable » doit prédominer.

Ce baromètre s’appuie sur une méthodologie originale qui associe les réponses des délégations départementales APF et de leurs adhérents aux réponses des mairies. L’évaluation de l’accessibilité du cadre de vie de la ville revient aux délégations APF; l’évaluation des niveaux d’accessibilité des équipements municipaux et la mesure de la politique municipale d’accessibilité reviennent aux chefs-lieux départementaux (résultats ensuite contrôlés par l’APF).

Pour permettre le développement efficient de l’inclusion handicap dans notre société. A l’initiative du médecin chercheur Vincent Meininger, un mastère spécialisé dans la coordination pluridisciplinaire du handicap neurologique de l’adulte a été développé. Il permet aux étudiants d’exercer leur fonction auprès des personnes en situation de handicap et de leur entourage, de conduire des projets pour et avec ces personnes, dans le souci d’une articulation harmonieuse entre la ville et l’hôpital, en y intégrant les réseaux et les associations de malades.Cette formation a été élaborée pour permettre à une large variété de professionnels non seulement du monde de la santé mais aussi d’autres horizons d’acquérir cette spécialisation. Elle s’adresse en effet à tous les professionnels de santé (médecins, infirmières, kinésithérapeutes, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthophonistes, travailleurs sociaux, psychologues, diététiciens cliniciens spécialistes dans le domaine neurologique) mais aussi  à d’autres professionnels dont la liste n’est pas exhaustive (architectes, ergonomes, designers, ingénieurs, juristes, économistes de santé, directeurs, …). Cette large diversité à la fois des enseignés mais aussi des enseignants constitue l’originalité de ce master qui permettra à ces nouveaux professionnels d’avoir un regard et une pratique innovants.

EHPAD : Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes
MAS : Maison d’accueil spécialisé
MAIA : les maisons pour l’autonomie et l’intégration des malades Alzheimer

 

Gauthier.

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